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Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole

NOR : SOCF0612590A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006, Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 est ainsi révisé :

I. - L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser la mise en service des engins et matériels agricoles.

2. Organiser et assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles.

3. Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.

4. Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point des engins et matériels agricoles.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 7 du 09/01/2007 texte numéro 8
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IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée. »

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire nationale des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole.

Niveau : IV.

Code NSF : 252 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole organise, gère et effectue les différentes opérations de mises en service, d'entretien, de diagnostic et de réparation des engins et matériels agricoles.

Il (elle) intervient sur une grande diversité de matériels : tracteurs et équipements, moissonneuses-batteuses, matériels de récolte, de fenaison, de vendange..., dont l'expertise de fonctionnement s'opère à l'aide de stations et de bancs d'essais qui nécessitent une connaissance actualisée des matériels et des méthodologies de diagnostic.

Pour installer des équipements sur les tracteurs et réparer des pièces défectueuses, le recours à divers procédés de mécanique industrielle et de soudage est fréquent.

A l'atelier, le (la) technicien(ne) de maintenance assiste le responsable d'atelier dans l'organisation et la gestion des activités, ce qui le (la) conduit à intervenir de l'accueil à la restitution des matériels au client.

Chez le client, il (elle) intervient pour installer, mettre en service ou dépanner des matériels en autonomie.

Il (elle) gère la documentation technique de l'atelier et transmet, aux mécaniciens, les informations nécessaires aux interventions de maintenance, en utilisant les techniques informatisées de communication.

Les horaires sont normalement réguliers mais la saisonnalité des travaux agricoles tels que la moisson peut entraîner des aménagements liés aux pics d'activités.

Le permis de conduire « B » est nécessaire pour les déplacements chez les clients.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser la mise en service des engins

et matériels agricoles


Organiser les interventions d'installation d'équipements sur les engins et les matériels, conformément au cahier des charges du fournisseur.

Effectuer le montage, l'adaptation et le réglage de machines et d'équipements à partir d'un plan.

Procéder aux essais fonctionnels des engins et équipements agricoles.

Adapter des équipements sur des engins et matériels agricoles et réaliser les pièces mécaniques nécessaires.

Réaliser la prise en main et la mise en service des engins et des équipements auprès des utilisateurs en spécifiant les règles de sécurité.


2. Organiser et assurer la maintenance préventive

des engins et matériels agricoles


Etablir le bilan de fonctionnement des différents systèmes et organes de tracteurs, machines et équipements agricoles pour déterminer les opérations à engager.

Organiser le suivi technique d'un parc de machines et assurer les interventions de maintenance préventive des matériels et engins agricoles.

Effectuer sur les tracteurs, machines et équipements agricoles les différents contrôles et réglages prévus par les constructeurs dans le cadre des révisions périodiques.

Procéder aux essais des ensembles tracteurs, machines et équipements agricoles et rendre compte des résultats obtenus aux utilisateurs.


3. Assurer la remise en état des organes

et des composants des engins et matériels agricoles


Prendre en compte les attentes des clients pour gérer le service après-vente et assurer le suivi des interventions de maintenance des matériels agricoles.

Organiser les interventions de réfection des organes des engins et des matériels conformément aux consignes du responsable d'atelier et aux spécifications du constructeur.

Procéder aux contrôles et statuer sur l'état d'usure des différentes pièces constituant les ensembles mécaniques des engins et matériels agricoles.

Procéder à la réparation des engins et matériels agricoles par la remise en état des organes défectueux.


4. Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point

des engins et matériels agricoles


Gérer la documentation technique et les bulletins de service des constructeurs pour assurer la maintenance des machines agricoles.

Recueillir et analyser les indices de dysfonctionnement fournis par le client pour organiser les interventions de dépannage des engins et des matériels agricoles.

Effectuer les différents essais et contrôles sur des tracteurs, machines et matériels agricoles présentant une avarie de fonctionnement pour établir le diagnostic et procéder à la remise en état de fonctionnement.

Contrôler les performances avec les équipements d'essais et mettre au point les engins et matériels agricoles.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Le (la) technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole exerce :

- dans les ateliers des concessions et agences des marques de matériels agricoles où il intervient sur les opérations délicates mettant en oeuvre les techniques et technologies les plus pointues.

- dans les réseaux de distribution des constructeurs de machines agricoles où il est le conseiller technique du réseau.

- dans les entreprises de travaux agricoles, les coopératives agricoles (CUMA) où il gère et assure la maintenance du parc « matériel ».

- dans les grosses exploitations agricoles disposant d'un atelier intégré où il a la charge de la réalisation et du suivi de la maintenance des machines.

Il (elle) exerce son activité le plus généralement :

- dans les ateliers des différentes entreprises de maintenance des machines agricoles : constructeurs, concessions ou agences ou directement chez le client, sur le terrain en autonomie ;

- dans les coopératives d'utilisation des machines agricoles (CUMA) ;

- dans les entreprises de travaux agricoles.

Réglementation de l'activité :

Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Code ROME :

44316 - mécanicien(ne) d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.